ASU > Résiliation Loi Hamon - Autonome de Solidarité Universitaire

Résiliation Loi Hamon

Le décret d’application de la Loi Hamon est paru le 29/12/2014 (décret n° 2014-1685, codifié aux Art. R 113-11 et R 113-12 du code des assurances).

Ainsi, cette Loi Hamon n° 2014-344 du 17/03/2014 ouvre la possibilité au consommateur de résilier son contrat d’assurance à tout moment après la fin de la première année, sans frais ni pénalités.

La résiliation est faite directement par l’assuré, sauf en cas d’assurance obligatoire (domicile, automobile …) pour laquelle il doit passer par son nouvel assureur, afin de garantir la permanence de cette couverture assurantielle.

La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception. La prise d’effet intervient un mois au plus tard après la réception de la demande par l’assureur et entraine le remboursement au pro rata temporis.

Cette faculté s’applique à tous les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 01/01/2015.

 

                                       Il est possible de ne résilier qu’une partie du contrat, en conservant les autres:

                   Exemple: résiliation de la partie du contrat qui concerne spécifiquement les « Métiers de l’Enseignement »

 

modèle de lettre de résiliation-Loi Hamon-à télécharger


Mentions légales | Plan du site | Contact